COFRAC : comite français d’accréditation
En France, le Cofrac est l’unique organisme de référence en matière d’accréditation : une activité de puissance publique et d’intérêt général. Le Comité français d’accréditation (Cofrac) a été créé en 1994 à l’initiative des pouvoirs publics. Nous sommes une association à but non lucratif, à qui a été confiée une mission de service public : celle de s’assurer de la compétence et de l’impartialité des organismes d’évaluation de la conformité (OEC), généralement désignés comme organismes de « contrôle ». En 2008, en application d’un règlement européen, l’Etat a désigné le Cofrac comme instance unique d’accréditation en France.
Dans un souci d’indépendance et d’impartialité, tous les intérêts liés à l’accréditation sont représentés au sein des instances de décision. Le Cofrac a mis en place plusieurs instances, qui représentent 280 membres au total :
- Un Conseil d’Administration et une Assemblée Générale, dont les membres sont organisés en trois collèges distincts:
- Le collège A est composé d’organismes accrédités ou des groupements dont ils dépendent. Autrement dit, les clients du Cofrac.
- Le collège B est composé de groupements professionnels d’entreprises, de personnes ou de structures représentatives d’acheteurs recourant ou pouvant recourir aux services des organismes du collège A. Autrement dit, les clients de nos clients.
- Le collège C est composé par des représentants de l’intérêt public, assurant soit une fonction régalienne, soit la défense d’intérêts collectifs. Autrement dit, l’Etat, les agences de l’Etat, des instituts nationaux, des associations de consommateurs, d’usagers ou de protection de l’environnement.
QU’EST-CE QUE L’ACCRÉDITATION ?
Délivrée en France par le Cofrac, l’accréditation est à la fois la clé de voûte et le premier maillon de la chaîne de confiance. Quand nous faisons des analyses pour notre santé, quand nous consommons un produit ou un service… nous voulons être sûrs de la compétence de l’organisme qui a réalisé le contrôle ! Une accréditation du Cofrac reconnaît et atteste les compétences et l’impartialité des organismes de contrôle au niveau national, voire international.
En France, le Cofrac est l’unique instance nationale désignée et reconnue par l’Etat pour délivrer des accréditations. Cette activité relève donc de la puissance publique. Chaque accréditation a une portée spécifique, c’est-à-dire un périmètre bien défini en fonction du secteur et/ou de l’environnement normatif de l’organisme candidat.
Objectifs :
Réduire au maximum les erreurs commises sur la demande COFRAC
Déléguer les tâches à l’équipe via meister task afin de bien organiser le travail
Réduire la charge qui pèse sur le service qui traite les corrections des retours COFRAC
Entamer la planification des rendez-vous COFRAC
« Contrôlé ou certifié une seule fois et reconnu partout » : c’est le but recherché par l’ensemble des acteurs économiques qui veulent limiter le coût de la confiance sans pour autant en abaisser le niveau. La démarche d’accréditation s’inscrit parfaitement dans cette perspective grâce aux accords de reconnaissance mutuelle établis au niveau international.
Par ces accords, les organismes d’accréditation reconnaissent l’équivalence des certificats émis par leurs accrédités avec les certificats émis par les organismes accrédités par leurs homologues. Ainsi, par exemple et grâce aux accords, il n’est plus nécessaire pour un fournisseur de produits de faire certifier ses produits dans chaque pays où il souhaite les commercialiser. La reconnaissance internationale de l’accréditation facilite donc l’accès aux marchés à l’export. Des accords de reconnaissance existent pour diverses activités d’évaluation de la conformité (essais, étalonnages, inspection, certification de produits, etc.).
Les accords de reconnaissance internationaux intéressant la France sont établis et gérés par 3 organismes :
Cette organisation intervient pour la reconnaissance mutuelle des accréditations, pour les laboratoires, organismes de comparaisons interlaboratoires, producteurs de matériaux de référence et organismes d’inspection, avec un périmètre de reconnaissance mondial.
Cette organisation mondiale intervient pour la reconnaissance mutuelle des accréditations d’organismes de certification et vérification, avec un périmètre de reconnaissance mondial.
L’European co-operation for Accreditation (EA)
Cette organisation intervient pour la reconnaissance mutuelle des accréditations pour les mêmes activités qu’ILAC et IAF, mais avec un périmètre de reconnaissance européen.
Le pré-requis à la mise en place d’un accord de reconnaissance mutuelle est l’existence d’un référentiel commun applicable aux organismes accrédités, c’est-à-dire d’exigences de fonctionnement identiques s’appliquant à eux quel que soit le pays. Un organisme d’accréditation peut devenir signataire d’un accord après s’être soumis avec succès à une évaluation par ses pairs organisée par EA, ILAC ou IAF, selon des exigences de fonctionnement identiques pour tous. Ce référentiel d’évaluation des organismes d’accréditation est basé principalement sur la norme internationale ISO/IEC 17011.
Les organismes d’accréditation signataires des accords sont ensuite régulièrement réévalués sur ces mêmes critères pour être maintenus dans l’accord. Ces évaluations par les pairs sont aussi l’occasion d’échanges constructifs contribuant à l’harmonisation des pratiques d’accréditation.
De nombreux pays comme la France ont pris des engagements de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre afin de lutter contre le réchauffement climatique. Les politiques mises en place en matière d’efficacité et de transition énergétiques s’inscrivent dans ce cadre. Elles s’appuient sur des outils fiables et performants comme l’accréditation pour atteindre les objectifs de réduction fixés.
(((((VOIR LE LIEN))))) : Efficacité et transition énergétique | COFRAC – Comité français d’accréditation
L’agent COFRAC doit signaler aux personnes impliquées dans le chantier (commercial terrain, ingénieurs, RGE…) toute anomalie sur le dossier du client, par exemple s’il manque quelque chose sur les photos des travaux (bouton d’urgence des unités extérieurs, tableau électrique étiquetés, ballon solaire, ballon thermodynamique, mauvais positionnement des équipements….etc)
Si le dossier est correct , et rien ne manque , on passe à l’étape de la demande COFRAC :
La demande COFRAC se fait sur le site de l’organisme accrédité qui est en mesure de réaliser des inspections d’opérations standardisées d’économies d’énergie
Ses organismes accrédités sont en mesure de réaliser des inspections d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des Certificats d’Economie d’Energie.
Vous trouverez ici la liste de ces organismes : Accueil | COFRAC – Comité français d’accréditation
Dans le cadre de travaux financés par des CEE, pour savoir si un organisme d’inspection doit intervenir chez vous, nous vous invitons à vous rapprocher du demandeur de certificats d’économies d’énergie (délégataire ou obligé) qui est en mesure de répondre à cette question. Les délégataires et obligés sont les entreprises qui ont financé tout ou partie de vos travaux.
Pour notre cas (GENERALE ENERGIE), c’est Elite quality inspection qui fait l’inspection des chantiers : Accueil | COFRAC – Comité français d’accréditation